Conditions d’Utilisation heycar

Nous aimons tous savoir à quoi nous en tenir. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ces Conditions d’Utilisation, pour les utilisateurs particuliers et professionnels de heycar.

Introduction

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation de nos services, y compris ceux fournis sur heycar.fr (ci-après le « Site ») (ensemble, le « Service heycar »). Le Service heycar est exploité par ou au nom de Mobility Trader France SAS agissant sous le nom de heycar (ci-après « nous »). Nous sommes une société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 902 502 764 et dont le siège social est situé au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France. Notre numéro de TVA est FR72902502764.

Votre utilisation du Service heycar est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation. En utilisant le Service heycar, vous acceptez, sans restriction ni réserve, d’être lié par lesdites conditions.

Nous nous réservons le droit et sommes libres de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation sur le Site. En cas de modification, nous publierons les nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site et préciserons la date de leur dernière mise à jour. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Votre utilisation du Site après toute modification vaudra acceptation de votre part des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Il convient toutefois de préciser que toute modification des Conditions d’Utilisation sur le Site n’entraîne pas la modification des conditions applicables à toute commande de biens ou de services que vous avez déjà passée (même si cette commande fait suite à un contact trouvé sur ce Site) avant la publication de la mise à jour, en particulier parce que la commande est passée entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement choisi (selon le cas). Les présentes Conditions d’Utilisation ont été mises à jour le 1 décembre 2021.

Le Service heycar

Le Service heycar fournit des informations sur les véhicules et les solutions de financement disponibles auprès de nos concessionnaires partenaires.

Le Service heycar vous permet également de :

a. communiquer directement avec nos concessionnaires sélectionnés au sujet des véhicules qui vous intéressent ; et

b. discuter avec notre service client, pour vous aider à trouver la voiture qui vous convient.

Il convient de noter que nous ne vous vendons pas directement de véhicules ni ne vous offrons directement de solutions de financement. Tous les contrats d’achat de véhicules et de financement qui y sont associés sont conclus uniquement entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement sélectionné (selon le cas).

Bien que nous prenions toutes les mesures pour nous assurer que les véhicules proposés par nos concessionnaires sélectionnés sur le Site répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de qualité des véhicules, nous déclinons tout responsabilité et ne fournissons aucune garantie quant à la qualité de tout véhicule que vous achetez auprès de notre réseau de concessionnaires sélectionnés ou quant aux informations ou autres produits ou services fournis par nos concessionnaires sélectionnés.

Si le Service heycar fournit des informations d’ordre professionnel (par exemple, financières ou administratives), ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils financiers ou d’autres conseils professionnels. Aucune démarche ne doit être entreprise sur la base des informations fournies sur le Site. Vous devez vous assurer que toute solution de financement que vous choisissez et qui est proposée par un tiers vous convient. Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant dûment habilité et/ou qualifié dans le domaine concerné.

Accès au Service heycar

Le Service heycar est accessible à la fois aux particuliers et aux professionnels.

Le Service heycar est destiné à être utilisé uniquement par des personnes âgées d’au moins 18 ans. En utilisant le Service heycar, vous nous confirmez que vous remplissez cette condition.

Vous devez vous assurer que vos équipements (ordinateur, portable, tablette ou autre appareil mobile) répondent à toutes les spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser le Service heycar et sont compatibles avec le Service heycar. Le Site est conçu pour fonctionner avec Google Chrome.

Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur du Service heycar. Il peut arriver que certaines fonctions, parties ou contenus du Service heycar, ou l’ensemble du Service, deviennent indisponibles (de manière programmée ou non). Nous pouvons également juger utile de les modifier, les interrompre ou les retirer, sans préavis.

Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, vous convenez que nous ne pouvons être responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers de toute indisponibilité, modification, interruption ou retrait du Service heycar ou de toute fonction, partie ou contenu du Service heycar.

Ce que vous êtes autorisé à faire

Vous ne pouvez utiliser le Site que conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, imprimer et copier des pages et, sous réserve de ce qui est stipulé dans l’article suivant, enregistrer ces pages sous forme électronique. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer à certaines fonctions, parties ou contenus du Site. Dans ce cas, elles seront affichées à l’écran ou accessibles via un lien.

Ce que vous n’êtes pas autorisé à faire

Sauf dans la mesure où cela est expressément prévu par les présentes Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à :

extraire (scraper), stocker ou revendre toutes informations, contenus, données ou logiciels du Site, et notamment les marques, dessins/schémas, noms de produits, prix, descriptions, texte HTML, éléments graphiques, autres fichiers, photos, codes, illustrations, modes de présentation, images, formulaires (ci-après le « contenu du Site »), sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer, réutiliser ou divulguer au public une base de données électronique en téléchargeant et en stockant systématiquement la totalité ou quasi-totalité du contenu du Site ;
supprimer, modifier, adapter, traduire, reconstituer la logique, décompiler ou désassembler tout contenu du Site ou tenter de contourner la sécurité, ou entraver le bon fonctionnement, du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé ;
revendre ou faire un usage commercial de tout contenu du Site ; ou
créer des liens vers le Site à partir de tout autre site Internet, sans notre consentement préalable et écrit.

Vous devez utiliser le Site et tout ce qui est proposé sur le Site uniquement conformément à la loi et à des fins légitimes (en respectant toutes les lois et réglementations applicables), de manière responsable, et de manière à ne pas porter atteinte à notre nom ou à notre réputation ou à ceux de l’une de nos sociétés affiliées.

Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d’Utilisation prendront immédiatement fin en cas de manquement auxdites conditions. Mobility Trader France SAS aura le droit de prendre toutes mesures nécessaires directement à l’encontre d’un visiteur du Site en cas de manquement aux Conditions d’Utilisation heycar.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site (y compris les textes, éléments graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos) sont notre propriété ou celle de nos concédants. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune stipulation de ces Conditions d’Utilisation ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle que nous ou nos concédants détenons et vous reconnaissez qu’en téléchargeant le contenu du Site, aucun droit de propriété ne vous est conféré. Si vous imprimez, copiez ou enregistrez des pages du Site (uniquement dans la mesure où vous y êtes autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation), vous devez vous assurer que toutes les mentions éventuelles relatives aux droits d’auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu d’origine sont reproduites.

Contenu

Nous pouvons modifier à tout moment le format et le contenu du Site. Vous reconnaissez que le Service heycar est fourni « en l’état » et « tel que disponible » et vous assumez tous les risques liés à son utilisation.

Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude de toutes les informations contenues sur le Site (à l’exception du contenu généré par les utilisateurs), ces informations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils ou des indications sur lesquels s’appuyer. Vous devez nous consulter ou consulter la source d’informations concernée avant d’agir sur la base de ces informations.

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la nouveauté, la véracité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, l’adéquation à sa destination ou l’originalité de tout contenu du Site et, dans toute la mesure permise par la loi, excluons toutes les garanties implicites à cet égard. Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage de toute nature que vous ou toute autre personne pourriez subir du fait de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Malgré toute les mesures de sécurité informatique mises en place pour protéger le Site, nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, que le contenu du Site sera exempt de virus et/ou d’autres codes pouvant comporter des éléments contaminants ou destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre les mesures de sécurité informatique appropriées (y compris des antivirus et autres contrôles de sécurité) permettant de satisfaire vos exigences spécifiques en matière de sécurité et de fiabilité du contenu.

Classement des résultats

Nous faisons en sorte d’afficher des résultats de recherche qui soient pertinents pour vous, en fournissant un classement par défaut personnalisé des Concessionnaires Automobiles sur le Site. Vous pouvez faire défiler ce classement par défaut, utiliser des filtres et trier les résultats en utilisant d’autres critères de tri et ainsi avoir la possibilité d’influencer la présentation des résultats de recherche pour obtenir un classement basé sur d’autres critères. Nous utilisons plusieurs algorithmes pour produire des résultats de classement par défaut, ce processus étant en constante évolution.

Nous avons identifié les paramètres suivants comme étant les plus étroitement liés à la possibilité de trouver le véhicule le plus adapté et nous classons par conséquent ces paramètres en priorité dans les algorithmes (paramètres principaux) :

Marque
Modèle
Version
Catégorie/finition
Prix
Région/ville/code postal (localisation)
Rayon
Année/Nombre d’années du véhicule
Kilométrage
Energie
Catégorie d’émissions de CO2
Crit’air 0-4 (certificat qualité de l’air)
Transmission/boite de vitesse
Puissance fiscale (nombre de chevaux fiscaux = utilisé pour calculer le montant de la taxe due au moment de l’immatriculation du véhicule)
Couleur du véhicule
État du véhicule (ancien propriétaire)

Données personnelles et cookies

L’utilisation de vos données à caractère personnel communiquées sur ou via le Service heycar est régie par notre Politique relative à la protection des données. Notre Site utilise également des cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre [Lien vers la Politique relative aux cookies].

Contenu utilisateur

Le Site peut parfois vous permettre de télécharger du contenu généré par les utilisateurs et peut également vous permettre de communiquer ce contenu soit à des destinataires spécifiques soit sur des espaces publics, tels que des pages de commentaires et/ou des avis (ensemble, les « Espaces de Contenu Utilisateur »). Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu publié dans les Espaces de Contenu Utilisateur (le « Contenu Publié par les Utilisateurs »), et les Espaces de Contenu Utilisateur ne font l’objet d’aucune surveillance ou modération. Vous êtes seul responsable du Contenu Publié par les Utilisateurs tel que vous le publiez et reconnaissez que tout Contenu Publié par les Utilisateurs exprime le point de vue de ses auteurs respectifs, et non le nôtre.

Si vous participez à un Espace de Contenu Utilisateur, vous devez veiller à ce que tout le Contenu Publié par les Utilisateurs corresponde à la finalité de l’Espace de Contenu Utilisateur et à la nature du sujet abordé.

Le Contenu Publié par les Utilisateurs ne doit pas :

contenir, transmettre, diffuser, établir un lien vers ou rendre de toute autre manière disponible, ou faire de la publicité pour ou la promotion de, tout contenu qui enfreint tous droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection des données, les droits à la confidentialité ou au respect de la vie privée ou d’autres droits de toute autre personne, qui est diffamatoire ou qui viole une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité, qui a un caractère obscène, sexuellement explicite, menaçant ou insultant, qui constitue du harcèlement, incite à la violence ou à la haine, est blasphématoire, discriminatoire (quel qu’en soit le motif), est susceptible de causer de l’anxiété, de l’inquiétude ou de l’embarras, est sciemment faux ou trompeur, ou qui ne respecte pas toutes les lois et réglementations applicables ou est de toute autre manière abusif (le « Contenu Interdit ») ;
usurper l’identité d’une personne ou entité ou présenter de manière inexacte votre relation avec une personne ou entité ;
contenir, transmettre ou diffuser toute annonce ou tout document publicitaire, commercial(e) ou promotionnel(le) non sollicité(e) ou non autorisé(e) ou toute autre forme de sollicitation (spams) ; ou
contenir, transmettre ou diffuser tout virus et/ou tout autre code contenant des éléments contaminants ou destructeurs.

Vous convenez qu’en publiant tout Contenu Publié par les Utilisateurs, vous nous concédez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle prévue par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, le droit irrévocable, non exclusif, libre de redevances et avec faculté de sous-licence, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, présenter et afficher ce Contenu Publié par les Utilisateurs (en tout ou partie), de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci et/ou de l’intégrer dans d’autres œuvres sous quelque forme et au moyen de quelque média ou technologie que ce soit.

Bien que nous ne pratiquions aucun filtrage ou vérification préalable du Contenu Publié par les Utilisateurs, nous nous réservons le droit et sommes libres de supprimer, de remanier ou de modifier tout Contenu Publié par les Utilisateurs que vous avez publié et/ou de mettre fin à la discussion, et ce à tout moment et sans préavis.

Toute plainte ou signalement portant sur un Contenu Publié par les Utilisateurs doit être adressé à info@heycar.fr et doit contenir tous les détails de ce Contenu Publié par les Utilisateurs à l’origine de la plainte ou du signalement.

Liens externes

Le Site peut parfois inclure des liens vers des sites externes, qui peuvent inclure des liens vers des offres et offres promotionnelles de tiers. Nous insérons ces liens pour vous permettre d’accéder à des informations, des produits ou des services qui peuvent vous être utiles ou vous intéresser. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ou de ce qu’ils peuvent proposer et ne garantissons pas leur mise à disposition de manière permanente. L’insertion de liens vers ces sites externes ne signifie pas que nous approuvons, soutenons, ou que nous sommes associés à, leurs exploitants ou gestionnaires.

Notre responsabilité

Les termes des présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient limiter ou exclure notre responsabilité :

en cas de décès ou de préjudices corporels ;
en cas de faute grave ou lourde ; ou
pour toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi.

Notre responsabilité ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs. Sous réserve de ce qui précède, si vous êtes un particulier, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout préjudice commercial. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, de données, de clientèle ou d’autres pertes similaires. Dans l’hypothèse où notre responsabilité serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles vous pourriez prétendre, toutes causes ou sinistres confondus, est expressément limité la somme de 150 euros par événement ou série d’événements.

Stipulations générales

Si l’une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociée du reste des Conditions d’Utilisation du Site et les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Aucune renonciation de notre part ne doit être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou de tout manquement ultérieur à l’une des stipulations des Conditions d’Utilisation du Site. Toute renonciation doit être formulée par écrit.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, certaines lois impératives de votre pays peuvent vous offrir une protection en tant que consommateur en complément ou en lieu et place de certaines lois françaises.

Vous acceptez que tout litige survenant entre nous concernant les présentes Conditions d’Utilisation ou le Site soit tranché uniquement par les tribunaux français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux de votre lieu de résidence soit devant tout autre tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Réclamations

Nous prenons toutes les réclamations au sérieux. Si vous n’êtes pas satisfait de notre Site ou si nous avons commis une erreur, faites-le nous savoir afin que nous puissions essayer de rectifier la situation. Pour cela, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans l’article ci-dessous intitulé « Nous contacter ». Nous examinerons immédiatement votre réclamation et vous adresserons une réponse écrite. Vous acceptez de trouver une solution amiable à votre réclamation avant de saisir la justice ou d’avoir recours à un médiateur.

Si votre réclamation concerne le financement et que nous ne pouvons pas vous apporter de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés, nous transmettrons votre réclamation à notre société mère, Volkswagen Financial Services France, afin qu’elle fasse les recherches nécessaires et vous en communique les résultats.

Si vous êtes un consommateur et que la réclamation que vous nous avez adressée par écrit n’est pas résolue, ou si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous pouvez chercher un autre mode de résolution du litige, par exemple la médiation, en contactant le médiateur suivant qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de résoudre le litige à l’amiable.

Vous restez libre d’opter pour une procédure de médiation et, si vous optez pour la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Toute difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumise, à défaut de règlement amiable tel que prévu ci-dessus, à la compétence des tribunaux compétents tels que visés à l’article « Stipulations générales » ci-dessus.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous pouvez obtenir de plus amples informations et y accéder à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation ou tout problème concernant le Site, vous pouvez nous envoyer un courriel à info@heycar.fr.

Conditions Générales des Services heycar 2.0

PREAMBULE

Mobility Trader France est une société par actions simplifiée au capital de 19.527.396 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 902 502 764 R.C.S Nanterre, dont le siège social est au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France (« heycar »), représentée par Monsieur Mathias Hioco, Président du Directoire et Niels Bolher, Directeur Général, en leur qualité de Directeurs. Le numéro de TVA de heycar est FR72902502764.

Heycar exploite un site internet situé à l’url suivante www.heycar.fr (« le Site ») via lequel ses partenaires, concessionnaires de l’automobile, promeuvent leurs stocks de véhicules d’occasion qu’ils proposent à la vente. Par l’intermédiaire du Site, heycar assure divers types de services d’intermédiation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires incluant par exemple, selon le cas, la mise en relation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires, la réservation, l’enlèvement et/ou la livraison des véhicules vendus par les Concessionnaires et l’assistance des Utilisateurs et des Concessionnaires dans la préparation des formalités de cession des véhicule vendus par les Concessionnaires.

Les présentes conditions générales de prestations heycar 2.0, dans leur version en vigueur au moment de l’acceptation des CGP heycar 2.0 par l’Utilisateur (les « CGP heycar 2.0 »), s'appliquent à tous les services d’intermédiation heycar 2.0 fournis par heycar via le Site et aux contrats d'achat de véhicules d'occasion et de prestations supplémentaires éventuelles conclus entre le Concessionnaire et l’Utilisateur ayant bénéficié des services fournis par heycar via le Site tels que décrits aux présentes.

Il est expressément précisé aux Utilisateurs que heycar ne propose pas de véhicules à la vente, que ce soit par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen. L'activité de heycar se limite aux services d’intermédiation et d’assistance précisés aux présentes CGP heycar 2.0, permettant aux Utilisateurs et Utilisateurs-Acheteurs de prendre attache avec les Concessionnaires et, le cas échéant, de conclure un contrat en direct avec ces derniers pour l’achat d’un véhicule d’occasion qui aura été mis en avant sur le Site. Heycar ne devient, à aucun moment, propriétaire des véhicules d’occasion affichés sur le Site et toute vente conclue via l’intermédiation d’heycar et l’utilisation des services fournis par heycar via le Site est conclue uniquement et directement entre le Concessionnaire et l’Utilisateur.

DEFINITIONS

Annonce : L’annonce publiée sur le Site qui inclut les informations fournies par le Concessionnaire sur le véhicule mis en vente par le Concessionnaire et notamment ses caractéristiques, ses photos, son prix de vente, ainsi que, le cas échéant, un commentaire personnalisé du Concessionnaire.

Concessionnaire : Le vendeur professionnel identifié sur l’Annonce, qui est propriétaire du véhicule d’occasion immatriculé en France à vendre qui est mis en avant sur le Site.

Coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations demandées sur le Site. Les Coordonnées seront communiquées au Concessionnaire et au Convoyeur, le cas échéant.

Convoyeur : Partenaire de heycar qui assure le transport du véhicule mis en vente par un Concessionnaire et commandé par un Utilisateur, du lieu d’enlèvement au lieu de livraison souhaité par l’Utilisateur.

LemonWay : désigne une société spécialisée dans le paiement sécurisé à laquelle est confiée la gestion de la procédure sécurisée de paiement des sommes dues par l’Utilisateur qui commande un véhicule auprès d’un Concessionnaire. L’Utilisateur accepte les Conditions générales d’utilisation du service de LemonWay électronique qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.Lemonway.com/conditions-generales-dutilisation/

Options : Options de réservation dont bénéficie l’Utilisateur lorsqu’il identifie un véhicule qui lui plait. Il peut choisir (i) de réserver le véhicule et de se déplacer chez le Concessionnaire pour voir le véhicule et, éventuellement, l’acheter en concession (l’« Option Déplacement ») ou (ii) de réserver le véhicule puis le commander auprès du Concessionnaire et en solliciter la livraison (l’« Option Livraison »).

Services heycar : Ensemble des services d’intermédiation heycar 2.0 fournis par heycar aux Utilisateurs.

Utilisateur : tout utilisateur du Site

ARTICLE 1 - AFFICHAGE DES VEHICULES A VENDRE

Les véhicules affichés sur le Site sont proposés à la vente par les Concessionnaires avec lesquels heycar a conclu au préalable un contrat de partenariat et qui ont déclaré être propriétaires desdits véhicules.

En proposant ses véhicules à la vente sur le Site, chaque Concessionnaire déclare et garantit que ses véhicules présentent notamment un excellent état général, ont été mis en circulation depuis 8 ans au plus, bénéficient au minimum de 3 mois de garantie commerciale offerte par le Concessionnaire, ont moins de 150.000 km au compteur, et n’ont pas connu de sinistre grave (un historique de chaque véhicule peut être demandé au Concessionnaire). En outre, pour les véhicules de plus de quatre (4) ans, le Concessionnaire aura fait procéder à un contrôle technique moins de six (6) mois avant la date à laquelle le véhicule concerné est vendu par lui.

L’Utilisateur est informé qu’heycar ne procède à aucune vérification des informations et données (notamment photos) relatives aux véhicules. Ces informations et données sont communiquées à heycar par les Concessionnaires et sont ensuite publiées sur le Site pour le compte du Concessionnaire et/ou figurent dans les divers documents qui sont transmis aux Utilisateurs pour le compte du Concessionnaire dans le cadre de l’utilisation des Services heycar. Les Concessionnaires sont seuls responsables de ces informations et données.

Ceci vaut aussi pour la disponibilité des véhicules affichés sur le Site, qui est renseignée par les Concessionnaires à heycar une (1) fois par jour et qu’heycar s’efforce de mettre à jour au plus vite. Il se peut donc que malgré les informations dont dispose heycar à un instant sur la disponibilité d’un véhicule, le véhicule concerné ait été réservé ou vendu en concession quelques heures auparavant. Heycar ne procède à une vérification de disponibilité en temps réel auprès du Concessionnaire qu’une fois que l’Utilisateur a procédé à une démarche de réservation sur le Site, via l’option « déplacement » ou l’option « livraison ».

ARTICLE 2 - SERVICES HEYCAR – RÔLES ET OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR, D’HEYCAR ET DU CONCESSIONNAIRE

Les Services heycar et les rôles, droits et obligations respectif(ve)s de l’Utilisateur, d’heycar et du Concessionnaire dépendent du choix de l’Option par l’Utilisateur.

A ce titre, après avoir indiqué ses coordonnées et accepté les présentes CGP, lorsqu’un Utilisateur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, il peut procéder à sa réservation sur le Site. 

Pour ce faire, l’Utilisateur a le choix entre l’Option Déplacement et l’Option Livraison.

1.1 Lorsque l’Utilisateur choisit l’Option Déplacement

Le choix de cette Option nécessite pour l’Utilisateur l’obligation de payer en ligne sur le Site heycar, via la procédure sécurisée de paiement Lemonway, des frais de réservation d’un montant de 49,00 € TTC (quarante-neuf euros toutes taxes comprises) (les « Frais de Réservation ») pour réserver le véhicule qu’il a sélectionné.

Après paiement des Frais de Réservation, heycar adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de la prise en compte de sa réservation (l’ « Email de Réservation »). L’Utilisateur est informé et accepte expressément que nonobstant l’envoi de l’Email de Réservation, la réservation effective du véhicule est sous réserve de la confirmation, par le Concessionnaire, de la disponibilité du véhicule concerné.

Heycar contacte le Concessionnaire sans délai pour vérifier la disponibilité du véhicule que l’Utilisateur a réservé. A compter de cette étape, deux (2) cas de figure :

Le Concessionnaire indique que le véhicule n’est plus disponible : heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone et lui rembourse les Frais de Réservation payés immédiatement.
Le Concessionnaire indique que le véhicule est disponible, heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone.
Dans ce cas de figure :
1. le Concessionnaire « bloque » le véhicule concerné pour l’Utilisateur pendant un délai de soixante-douze (72) heures à compter de l'appel d’heycar, de sorte à ce qu’il ne soit pas réservable par toute autre personne ou vendable à toute autre personne, y compris directement en concession, pendant ce délai ;
2. heycar rend immédiatement l’Annonce pour le véhicule concerné indisponible sur le Site, de manière à ce qu’aucun autre Utilisateur ne puisse réserver le même véhicule sur le Site, et ce pendant les soixante-douze (72) heures susvisées ;
3. heycar prend attache avec l’Utilisateur et le Concessionnaire pour organiser un rendez-vous en concession entre l’Utilisateur et le Concessionnaire. (S'il n'est pas possible de convenir d'un rendez-vous dans les 72 heures, celles-ci peuvent être prolongées en accord avec le concessionnaire, sinon le véhicule sera remis à disposition sur le Site) ;
4. Lors du rendez-vous, l’Utilisateur et le Concessionnaire concernés sont libres de discuter des termes d’un contrat de vente pour le véhicule réservé et de conclure un tel contrat en concession, hors la présence, l’intervention et la responsabilité d’heycar ;
5. En tout état de cause, les Frais de Réservation payés par l’Utilisateur sont automatiquement et systématiquement remboursés à l’Utilisateur une fois les soixante-douze (72) heures écoulées, qu’un rendez-vous ait été pris ou non, qu’il ait eu lieu ou non et/ou que le rendez-vous ait débouché sur une vente du véhicule concerné ou non.

1.2 Lorsque l’Utilisateur choisit l’Option Livraison

Le choix de cette Option nécessite pour l’Utilisateur la même obligation de payer les Frais de Réservation pour réserver le véhicule qu’il a sélectionné que celle prévue à l’Option Déplacement.

Après paiement des Frais de Réservation et sélection de l’option virement bancaire, heycar adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de la prise en compte de sa réservation (l’« Email de Réservation Livraison »). L’Utilisateur est informé et accepte expressément que nonobstant l’envoi de l’Email de Réservation Livraison, la réservation effective du véhicule est sous réserve de la confirmation, par le Concessionnaire, de la disponibilité du véhicule concerné.

L’Email de Réservation Livraison inclura un récapitulatif/descriptif du véhicule sélectionné, indiquera que – sauf indisponibilité du véhicule confirmée par le Concessionnaire – l’Utilisateur recevra un Bon de Commande (tel que défini ci-dessous) à signer et inclura les démarches invitant l’Utilisateur, à la suite de la signature du Bon de Commande, à procéder au paiement du prix d’achat du véhicule et des Frais de Formalités (tels que définis ci-dessous et récapitulés dans l’Email de Réservation de Livraison) par virement sur le compte Lemonway dont les coordonnées sont renseignées par heycar. La réservation d’un véhicule avec Option Livraison implique que l’Utilisateur supporte, en plus du prix d’achat du véhicule concerné figurant sur le Site, les frais de formalités administratives de la cession du véhicule d’un montant de 198,00 €TTC (cent quatre-vingt-dix-huit euros toutes taxes comprises) c’est-à-dire, les frais pour la préparation du certificat de cession et réalisation du certificat de non-gage et la collecte de la déclaration de cession et le cas échéant, le justificatif de contrôle du Concessionnaire (les « Frais de Formalités »). Les frais de carte grise ne sont pas inclus dans les Frais de Formalité et sont en sus.

Heycar contacte le Concessionnaire sans délai pour vérifier la disponibilité du véhicule que l’Utilisateur a réservé. A compter de cette étape, deux (2) cas de figure :

Le Concessionnaire indique que le véhicule n’est plus disponible : heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone et lui rembourse les Frais de Réservation payés immédiatement.
Le Concessionnaire indique que le véhicule est disponible, heycar en informe l’Utilisateur sans délai par téléphone. Dans ce cas de figure :
1. le Concessionnaire « bloque » le véhicule concerné pour l’Utilisateur pendant un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’appel d’heycar, de sorte à ce qu’il ne soit pas réservable par toute autre personne ou vendable à toute autre personne, y compris directement en concession, pendant ce délai ;
2. Heycar rend immédiatement l’Annonce pour le véhicule concerné indisponible sur le Site, de manière à ce qu’aucun autre Utilisateur ne puisse réserver le même véhicule sur le Site, et ce pendant les sept (7) jours calendaires susvisés. (S'il n'est pas possible de convenir d'un rendez-vous pendant les sept (7) jours, ceux-ci peuvent être prolongées en accord avec le concessionnaire, sinon le véhicule sera remis à disposition sur le Site) ;
3. Heycar prend attache avec l’Utilisateur et le Concessionnaire pour organiser l’enlèvement du véhicule chez le Concessionnaire et la livraison du véhicule au lieu déterminé par l’Utilisateur, livraison au cours de laquelle l’Utilisateur pourra, ou non, finaliser la vente. La date de livraison du véhicule au lieu déterminé par l’Utilisateur (la « Date de Livraison ») est confirmée à l’Utilisateur par e-mail immédiatement.
4. Le Concessionnaire fournit à heycar des photos et/ou des vidéos supplémentaires avec l'ensemble des imperfections (rayures / pocs) du véhicule afin de garantir l'état actuel du véhicule commandé. Le Concessionnaire établit et adresse à heycar par e-mail, un bon de commande au nom de l’Utilisateur pour l’achat du véhicule concerné, lequel bon de commande inclut les informations suivantes : le prix et toutes les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, couleur, kilométrage, …) (le « Bon de Commande »). Le Concessionnaire adresse à heycar, concomitamment au Bon de Commande, une copie de la carte grise, le certificat de la situation administrative du véhicule, la déclaration d’achat du véhicule et le cas échéant, le justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la conclusion de l'achat pour un véhicule de plus de quatre ans du véhicule concerné. La Carte grise ainsi que les démarches administratives et de mise à la route peuvent être ajoutées au Bon de commande si l'Utilisateur le souhaite.
5. Heycar envoie à l’Utilisateur le Bon de Commande qui lui a été adressé par le Concessionnaire, pour signature dématérialisée par l’Utilisateur. Il est précisé que heycar ne vérifie par les termes du Bon de Commande adressé par le Concessionnaire mais se charge de l’envoyer en l’état à l’Utilisateur. Le Concessionnaire s’engage à indiquer dans le Bon de commande que les présentes CGP s’appliquent. Le Concessionnaire assume seul la responsabilité du contenu et de la conformité du Bon de Commande, heycar n’ayant qu’un rôle de transmission à l’Utilisateur pour signature. L’Utilisateur s’engage à vérifier les termes du Bon de Commande qui lui est transmis par heycar avant de procéder à sa signature. Le contrat d’achat s’applique dès la signature du Bon de Commande.
6. A réception du Bon de Commande signé par l’Utilisateur, heycar le renvoie au Concessionnaire.
7. L’Utilisateur paie le prix d’achat et les Frais de Formalités sur le compte dont les coordonnées bancaires figurent dans l’Email de Confirmation. Il est précisé que l’Utilisateur doit avoir signé le Bon de Commande et procédé au paiement effectif (sommes effectivement reçues par Lemonway) du prix d’achat du véhicule tel que figurant sur le Site et des Frais de Formalités, au plus tard quarante-huit heures (48h) avant la Date de Livraison.
8. Le défaut de réception du Bon de commande et des sommes susvisées sur le compte Lemonway dans ce délai vaut renonciation de la commande du véhicule concerné par l’Utilisateur et les Frais de Réservation lui sont remboursés par heycar sans retard excessif.
9. Sous réserve du respect des termes du paragraphe vii :
  - heycar envoie à l’Utilisateur le certificat de la situation administrative du véhicule et la copie de la déclaration d’achat qui lui a été adressée par le Concessionnaire.
  - heycar prépare le certificat de cession ainsi que le bon de livraison qu’il adresse au Concessionnaire.
  - heycar organise, avec le Convoyeur, un rendez-vous chez le Concessionnaire en vue (1) de l’enlèvement du véhicule et de la collecte des documents et éléments nécessaires à la cession du véhicule entre le Concessionnaire et l’Utilisateur et (2) de la livraison du véhicule à la Date de Livraison et au lieu de livraison convenu avec l’Utilisateur.
10. Au moment de l’enlèvement du véhicule chez le Concessionnaire (lequel doit intervenir au plus tard à la Date de Livraison), le Concessionnaire est en charge :
  - d’avoir procédé à la préparation du véhicule en bonne et due forme : le véhicule doit avoir au minimum 15€ de carburant de réservoir (pour permettre au Convoyeur de procéder à la livraison du véhicule. L’Utilisateur reconnait à ce titre que le réservoir du véhicule à l’arrivée au lieu de livraison convenu avec l’Utilisateur n’est pas doté de l’équivalent de 15€ de carburant). Le véhicule doit être propre et vide, et à ce titre le Concessionnaire est notamment en charge du nettoyage intérieur et extérieur du véhicule, du retrait de tous les accessoires comme les sièges enfants, attelage, housse de protection, filtres solaires ou autocollants, et plus généralement de tous éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule ;
  - d’avoir préparé et de remettre au Convoyeur les documents et éléments nécessaires à la cession du véhicule entre le Concessionnaire et l’Utilisateur, soit :
    - La facture du véhicule,
    - Les clés du véhicule et leur double,
    - Le coupon de l’ancien certificat d’immatriculation permettant à l’Utilisateur de circuler provisoirement,
    - L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois au moment de la conclusion de la vente pour les véhicules de plus de 4 ans,
    - Le carnet d’entretien du véhicule,
    - Le certificat de cession du véhicule imprimé et signé par le Concessionnaire, en deux exemplaires,
    - Le bon de livraison imprimé et signé par le Concessionnaire, en deux exemplaires.
    - Le Certificat de garantie commerciale, le cas échéant.
11. Lors de l’enlèvement du véhicule chez le Concessionnaire, le Convoyeur vérifie l’état général du véhicule, prend des photos le cas échéant, et fait contresigner un document attestant de cet état général au Concessionnaire ainsi qu’un bon de prise en charge du véhicule. Il est précisé que l’enlèvement du véhicule ne pourra pas intervenir dans les cas suivants :
  - le Concessionnaire ne remet pas au Convoyeur l’intégralité des documents listés ci-dessus ;
  - le Concessionnaire refuse de signer le document attestant de l’état général du véhicule et/ou le bon de prise en charge du véhicule ;
  - le Concessionnaire annule la transaction.

Dans de telles hypothèses, la réservation et la commande du véhicule concerné par l’Utilisateur sont considérées comme ayant été annulées par le Concessionnaire. Heycar en informe l’Utilisateur sans délai, et l’Utilisateur est intégralement remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura préalablement versées (Frais de Réservation, prix d’achat du véhicule et Frais de Formalités) sans retard excessif. Toute réclamation, recours ou action de l’Utilisateur sur le fondement d’un refus de vente par le Concessionnaire et/ou de l’annulation de sa réservation et commande par le Concessionnaire dans les conditions qui précèdent sera gérée et prise en charge par le Concessionnaire qui en assumera seul toutes les conséquences.

12. Sous réserve d’un enlèvement du véhicule en bonne et due forme, le Convoyeur livre le véhicule à l’Utilisateur à la Date de Livraison, au lieu de livraison convenu avec l’Utilisateur.

13. Lors de la livraison du véhicule, le Convoyeur vérifie l’identité de l’Utilisateur, avant de vérifier avec lui contradictoirement l’état du véhicule et de lui faire signer les deux (2) exemplaires du bon de livraison et du certificat de cession (un exemplaire de chaque est conservé par l’Utilisateur, un exemplaire de chaque est récupéré par le Convoyeur). Il remet en outre à l’Utilisateur les autres documents listés au paragraphe x. qui lui ont été remis par le Concessionnaire. Les exemplaires du bon de livraison et du certificat de cession signés par l’Utilisateur et conservés par le Convoyeur sont envoyés par le Convoyeur à heycar qui les adresse à son tour au Concessionnaire. Le prix d’achat du véhicule est versé au Concessionnaire dans les 48h suivant la livraison.

14. Le Concessionnaire accorde à l’Utilisateur un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule conformément aux dispositions du Code de la consommation. L’Utilisateur pourra exercer son droit de rétractation en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste) et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation) au Concessionnaire. L’Utilisateur devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

La computation de ce délai de 14 (quatorze) jours obéit aux règles suivantes :

le jour de la livraison du véhicule n'est pas compté dans ce délai ;
le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant
la livraison du véhicule et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier
jour du délai ;
si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur doit notifier au Concessionnaire sa décision de se rétracter par écrit, par tout moyen permettant d’en justifier, et notamment :

une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Concessionnaire notifiant sans ambiguïté la volonté de l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation ;
l’envoi postal (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou par mail (en
s’assurant de sa réception par le Vendeur) du formulaire de rétractation (ci-après - annexe 1) dument rempli.

15. Dans un tel cas, l’Utilisateur supportera les frais du retour du véhicule. Il en supportera également les risques, à moins qu’il ne souhaite faire appel au service client d’heycar qui peut organiser le retour du véhicule au Concessionnaire, via le Convoyeur, aux frais de l’Utilisateur mais dans ce cas aux risques d’heycar (un bon d’enlèvement sera signé entre l’Utilisateur et le Convoyeur pour attester de l’état du véhicule au moment de sa prise en charge par le Convoyeur. Dans ce cas, les frais de retour devront avoir été payés à heycar 48h avant la date d’enlèvement par le Convoyeur).

En cas d’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur, le Concessionnaire rembourse directement à l’Utilisateur le prix d’achat TTC du véhicule, sur le compte de l’Utilisateur à partir duquel le virement du prix d’achat TTC a été initié. Si le véhicule a été endommagé par l’Utilisateur entre la Date de Livraison et – selon le cas - la date d’enlèvement par le Convoyeur (si heycar est en charge du retour du véhicule) ou la date de restitution au Concessionnaire (si l’Utilisateur procède lui-même au retour du véhicule au Concessionnaire), le Concessionnaire pourra déduire du prix d’achat TTC à rembourser à l’Utilisateur, toute somme nécessaire pour la remise en état du véhicule. Il sera tenu compte des descriptifs de l’état du véhicule figurant dans le bon de livraison (signé par l’Utilisateur et le Convoyeur à la Date de Livraison) et – selon le cas – dans le bon d’enlèvement (signé entre l’Utilisateur et le Convoyeur si heycar est en charge du retour du véhicule) ou dans le bon de restitution (signé entre l’Utilisateur et le Concessionnaire si l’Utilisateur procède lui-même au retour du véhicule). Toute réclamation, recours ou action de l’Utilisateur sur le fondement de l’exercice de son droit de rétractation et/ou du remboursement qui lui est dû dans un tel contexte sera gérée et prise en charge par le Concessionnaire qui en assumera seul toutes les conséquences.

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, les Frais de Réservation lui sont remboursés sans retard excessif mais les Frais de Formalités ne sont lui pas remboursés.

Le retour d’un véhicule dans les conditions ci-dessus requiert également que l’Utilisateur restitue au Concessionnaire (via remise au Convoyeur au moment de l’enlèvement du véhicule par ce dernier, le cas échéant) l’ensemble des documents et éléments listés au paragraphe x. ci-dessus, qui lui ont été remis à la Date de Livraison.

Le Concessionnaire pourra émettre des réserves qui seront consignées dans le procès-verbal s’il
constate lors de la reprise du véhicule :
- Que celui-ci présente des défauts et/ou des dommages inexistants lors de la livraison,
- Que des accessoires et/ou des documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
- Que le véhicule a parcouru plus de 500 km depuis sa livraison.

Le Concessionnaire pourra alors obtenir le remboursement par l’Utilisateur des réparations de tous défauts et/ou dommages sur le véhicule, du coût du remplacement des documents ou
des accessoires manquants et des kilomètres parcourus au-delà de 500 km qui seront
facturés 1 € TTC par kilomètre supplémentaire. Les sommes dues par l’Utilisateur à ces titres seront directement déduites du remboursement du prix du véhicule. Les frais annexes
liés au traitement de la commande (frais de dossiers, frais d’immatriculation et frais de
livraison non standard) ne seront pas remboursés à l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

3.1 Responsabilités et garanties de heycar

Heycar s’engage à administrer le Site et à fournir les Services heycar avec professionnalisme et diligence et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement du Site porté à sa connaissance.

La responsabilité de heycar ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement de sa part à une obligation qui lui incombe personnellement dans le cadre de l’exécution des Services heycar. La responsabilité de heycar ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de :

Faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs ou aux Concessionnaires ;
Force majeure.

Dans le cadre de l’exécution des Services heycar précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de heycar est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs et les Concessionnaires. A ce titre, heycar n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des véhicules mis en vente sur son Site par les Concessionnaires, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules. Heycar ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules figurant sur son Site qui seraient vendus par les Concessionnaires, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.

Les Concessionnaires restent en tout état de cause seuls et uniques responsables des véhicules qu’ils vendent et des informations, documents et données qu’ils communiquent, rédigent et/ou valident dans le cadre des diverses démarches et processus décrits dans les Options Déplacement et Livraison.

Les Concessionnaires s’engagent à ce que tout véhicule proposé à la vente sur le Site soit conforme aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne son immatriculation et les équipements de sécurité obligatoires à bord du véhicule. En tout état de cause, toute réclamation, recours ou action d’un Utilisateur sur le fondement de la promotion ou vente d’un véhicule non conforme (et de manière plus générale sur le fondement de défauts, vices et/ou dysfonctionnements affectant un véhicule) via le Site et/ou l’utilisation d’un Service heycar, sera prise en charge par le Concessionnaire qui en assumera toutes les conséquences.

3.2 Garantie légale

Tout véhicule d’occasion commandé sur le Site, immatriculé en France Métropolitaine :

Est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, dont les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales décrits ci-après.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

4.1 Accès au Site

Heycar ne peut garantir l’accès permanent au Site, 24h/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.

En conséquence, la responsabilité de heycar ne saurait être engagée en cas d’impossibilité, pour les Utilisateurs, d’accéder au Site ou d’utiliser les Services heycar.

Lorsque le Site est inaccessible, les délais visés dans les présentes conditions générales sont prorogés du temps d’inaccessibilité.

4.2 Propriété intellectuelle

Heycar est titulaire exclusif, directement ou indirectement, des éléments de propriété intellectuelle grevant le Site et notamment de la marque « heycar », ainsi que du nom de domaine www.heycar.fr.

Aussi, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire toute Annonce de mise en vente de véhicule, mise en ligne par heycar à la demande et pour le compte d’un Concessionnaire, sur un autre site internet, sauf autorisation préalable écrite de heycar.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour en savoir plus sur la façon dont heycar traite les données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre référence de notice d’information relative aux données à caractère personnel.

ARTICLE 6 – CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par heycar comme par les Utilisateurs.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de heycar ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de heycar.

Les documents de heycar reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par heycar ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 Modification des présentes CGP heycar 2.0

Heycar conserve la possibilité de modifier les présentes CGP heycar 2.0 à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au jour du démarrage de Service heycar. L’Utilisateur en recevra un exemplaire par courriel électronique après acceptation sur le Site.

7.2 Indépendance des clauses

La nullité d’une stipulation dans les présentes CGP heycar 2.0 sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ni n’altérera la validité des autres stipulations.

Le fait pour heycar de tolérer un manquement aux présentes CGP heycar 2.0 de ne pas exercer effectivement un droit qui lui est conféré par les présentes CGP heycar 2.0, ou de l’exercer avec retard ou de façon partielle, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce droit et n’affecte pas l’exercice de tout autre droit prévu par les présentes CGP heycar 2.0. Le fait que heycar n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque des présentes CGP heycar 2.0, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de heycar découlant de ladite stipulation.

7.3 Informations concernant le Site ou les Services heycar

Pour toute information ou question concernant le Site ou les Services heycar décrits dans les présentes CGP heycar 2.0, le service clientèle de heycar peut être contacté :

Par courriel électronique à l’adresse électronique info@heycar.fr.mailto:service.commercial@heycar.fr;
Par téléphone : au 09 70 70 12 12, du lundi au samedi, de 10 heures à 17 heures.

7.4 Droit applicable et règlement des litiges - médiation

Les présentes CGP heycar 2.0 sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige concernant l’interprétation des présentes CGP heycar 2.0 et/ou l’exécution par heycar des Services heycar décrits dans les présentes CGP heycar 2.0 sera soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra soumettre le différend ou litige concerné à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Toute réclamation doit d’abord être transmise, par écrit, à titre préalable, à heycar par courrier électronique à l'adresse électronique : info@heycar.fr ou par courrier postal adressé à heycar, 30 terrasse Bellini, 92800 PUTEAUX.

Si la réponse de heycar ne donne pas satisfaction ou en cas de défaut de réponse, l’Utilisateur peut saisir, directement et gratuitement, le site du Médiateur de MOBILIANS d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.

L’Utilisateur doit saisir MOBILIANS en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet de MOBILIANS (https://www.mediateur-mobilians.fr, par courrier électronique (mediateur@mediateur-mobilians.fr) ou par courrier postal (M. le Médiateur de MOBILIANS, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX).

L’Utilisateur doit impérativement préciser à MOBILIANS l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

MOBILIANS désigne à chaque saisine un médiateur agréé par MOBILIANS. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.

L’Utilisateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à heycar pour introduire sa demande auprès de MOBILIANS.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Dans le cadre d’un contrat à distance (en ligne ou par téléphone), le Prospect dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du véhicule.

Pour exercer son droit de rétractation, le Prospect devra communiquer par écrit et sans ambiguïté à Heycar sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier.

Pour ce faire, le Prospect pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous qu’il adressera à l’adresse indiqué sur celui-ci.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

Conditions :

- compléter et signer ce formulaire,

- l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

MOBILITY TRADER FRANCE

RÉTRACTATION

30 TERRASSE BELLINI, 92800 PUTEAUX

- l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du bien. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je, soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………..

Déclare annuler la commande ci-après :

Commande en date du : ………………………………………………………………………

Immatriculation du véhicule commandé :………………………………………….

Signature du client