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Conditions d’Utilisation heycar

Conditions d’Utilisation heycar

Nous aimons tous savoir à quoi nous en tenir. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ces Conditions d’Utilisation, pour les utilisateurs particuliers et professionnels de heycar.

Introduction

Le présent document constitue les Conditions d’Utilisation de nos services, y compris ceux fournis sur heycar.fr (ci-après le « Site ») (ensemble, le « Service heycar »). Le Service heycar est exploité par ou au nom de Mobility Trader France SAS agissant sous le nom de heycar (ci-après « nous »). Nous sommes une société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro 902 502 764 et dont le siège social est situé au 144, avenue Charles de Gaulle, 92220 Neuilly-sur-Seine, France. Notre numéro de TVA est FR72902502764.

Votre utilisation du Service heycar est soumise aux présentes Conditions d’Utilisation. En utilisant le Service heycar, vous acceptez, sans restriction ni réserve, d’être lié par lesdites conditions.

Nous nous réservons le droit et sommes libres de modifier à tout moment ces Conditions d’Utilisation sur le Site. En cas de modification, nous publierons les nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site et préciserons la date de leur dernière mise à jour. Toute modification sera effective dès la publication des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Votre utilisation du Site après toute modification vaudra acceptation de votre part des nouvelles Conditions d’Utilisation sur le Site. Il convient toutefois de préciser que toute modification des Conditions d’Utilisation sur le Site n’entraîne pas la modification des conditions applicables à toute commande de biens ou de services que vous avez déjà passée (même si cette commande fait suite à un contact trouvé sur ce Site) avant la publication de la mise à jour, en particulier parce que la commande est passée entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement choisi (selon le cas). Les présentes Conditions d’Utilisation ont été mises à jour le 1 décembre 2021.

Le Service heycar

Le Service heycar fournit des informations sur les véhicules et les solutions de financement disponibles auprès de nos concessionnaires partenaires.

Le Service heycar vous permet également de :

a. communiquer directement avec nos concessionnaires sélectionnés au sujet des véhicules qui vous    intéressent ; et

b. discuter avec notre service client, pour vous aider à trouver la voiture qui vous convient.

Il convient de noter que nous ne vous vendons pas directement de véhicules ni ne vous offrons directement de solutions de financement. Tous les contrats d’achat de véhicules et de financement qui y sont associés sont conclus uniquement entre vous et le concessionnaire ou le prestataire de services de financement sélectionné (selon le cas).

Bien que nous prenions toutes les mesures pour nous assurer que les véhicules proposés par nos concessionnaires sélectionnés sur le Site répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de qualité des véhicules, nous déclinons tout responsabilité et ne fournissons aucune garantie quant à la qualité de tout véhicule que vous achetez auprès de notre réseau de concessionnaires sélectionnés ou quant aux informations ou autres produits ou services fournis par nos concessionnaires sélectionnés.

Si le Service heycar fournit des informations d’ordre professionnel (par exemple, financières ou administratives), ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme des conseils financiers ou d’autres conseils professionnels. Aucune démarche ne doit être entreprise sur la base des informations fournies sur le Site. Vous devez vous assurer que toute solution de financement que vous choisissez et qui est proposée par un tiers vous convient. Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant dûment habilité et/ou qualifié dans le domaine concerné.

Accès au Service heycar

Le Service heycar est accessible à la fois aux particuliers et aux professionnels.

Le Service heycar est destiné à être utilisé uniquement par des personnes âgées d’au moins 18 ans. En utilisant le Service heycar, vous nous confirmez que vous remplissez cette condition.

Vous devez vous assurer que vos équipements (ordinateur, portable, tablette ou autre appareil mobile) répondent à toutes les spécifications techniques nécessaires pour vous permettre d’accéder et d’utiliser le Service heycar et sont compatibles avec le Service heycar. Le Site est conçu pour fonctionner avec Google Chrome.

Nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur du Service heycar. Il peut arriver que certaines fonctions, parties ou contenus du Service heycar, ou l’ensemble du Service, deviennent indisponibles (de manière programmée ou non). Nous pouvons également juger utile de les modifier, les interrompre ou les retirer, sans préavis.

Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, vous convenez que nous ne pouvons être responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers de toute indisponibilité, modification, interruption ou retrait du Service heycar ou de toute fonction, partie ou contenu du Service heycar.

Ce que vous êtes autorisé à faire

Vous ne pouvez utiliser le Site que conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous pouvez récupérer et afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, imprimer et copier des pages et, sous réserve de ce qui est stipulé dans l’article suivant, enregistrer ces pages sous forme électronique. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer à certaines fonctions, parties ou contenus du Site. Dans ce cas, elles seront affichées à l’écran ou accessibles via un lien.

Ce que vous n’êtes pas autorisé à faire

Sauf dans la mesure où cela est expressément prévu par les présentes Conditions d’Utilisation, vous n’êtes pas autorisé à :

  • extraire (scraper), stocker ou revendre toutes informations, contenus, données ou logiciels du Site, et notamment les marques, dessins/schémas, noms de produits, prix, descriptions, texte HTML, éléments graphiques, autres fichiers, photos, codes, illustrations, modes de présentation, images, formulaires (ci-après le « contenu du Site »), sur un serveur ou un autre dispositif de stockage connecté à un réseau, ou créer, réutiliser ou divulguer au public une base de données électronique en téléchargeant et en stockant systématiquement la totalité ou quasi-totalité du contenu du Site ;
  • supprimer, modifier, adapter, traduire, reconstituer la logique, décompiler ou désassembler tout contenu du Site ou tenter de contourner la sécurité, ou entraver le bon fonctionnement, du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé ;
  • revendre ou faire un usage commercial de tout contenu du Site ; ou
  • créer des liens vers le Site à partir de tout autre site Internet, sans notre consentement préalable et écrit.

Vous devez utiliser le Site et tout ce qui est proposé sur le Site uniquement conformément à la loi et à des fins légitimes (en respectant toutes les lois et réglementations applicables), de manière responsable, et de manière à ne pas porter atteinte à notre nom ou à notre réputation ou à ceux de l’une de nos sociétés affiliées.

Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions d’Utilisation prendront immédiatement fin en cas de manquement auxdites conditions. Mobility Trader France SAS aura le droit de prendre toutes mesures nécessaires directement à l’encontre d’un visiteur du Site en cas de manquement aux Conditions d’Utilisation heycar.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site (y compris les textes, éléments graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques et logos) sont notre propriété ou celle de nos concédants. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune stipulation de ces Conditions d’Utilisation ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle que nous ou nos concédants détenons et vous reconnaissez qu’en téléchargeant le contenu du Site, aucun droit de propriété ne vous est conféré. Si vous imprimez, copiez ou enregistrez des pages du Site (uniquement dans la mesure où vous y êtes autorisé par les présentes Conditions d’Utilisation), vous devez vous assurer que toutes les mentions éventuelles relatives aux droits d’auteur, aux marques ou aux autres droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu d’origine sont reproduites.

Contenu

Nous pouvons modifier à tout moment le format et le contenu du Site. Vous reconnaissez que le Service heycar est fourni « en l’état » et « tel que disponible » et vous assumez tous les risques liés à son utilisation.

Bien que nous nous efforcions de garantir l’exactitude de toutes les informations contenues sur le Site (à l’exception du contenu généré par les utilisateurs), ces informations ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils ou des indications sur lesquels s’appuyer. Vous devez nous consulter ou consulter la source d’informations concernée avant d’agir sur la base de ces informations.

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la nouveauté, la véracité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, l’adéquation à sa destination ou l’originalité de tout contenu du Site et, dans toute la mesure permise par la loi, excluons toutes les garanties implicites à cet égard. Sous réserve des stipulations de l’article « Notre responsabilité » ci-dessous, nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage de toute nature que vous ou toute autre personne pourriez subir du fait de l’utilisation du Site ou de son contenu.

Malgré toute les mesures de sécurité informatique mises en place pour protéger le Site, nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, que le contenu du Site sera exempt de virus et/ou d’autres codes pouvant comporter des éléments contaminants ou destructeurs. Il vous incombe de mettre en œuvre les mesures de sécurité informatique appropriées (y compris des antivirus et autres contrôles de sécurité) permettant de satisfaire vos exigences spécifiques en matière de sécurité et de fiabilité du contenu.

Classement des résultats

Nous faisons en sorte d’afficher des résultats de recherche qui soient pertinents pour vous, en fournissant un classement par défaut personnalisé des Concessionnaires Automobiles sur le Site. Vous pouvez faire défiler ce classement par défaut, utiliser des filtres et trier les résultats en utilisant d’autres critères de tri et ainsi avoir la possibilité d’influencer la présentation des résultats de recherche pour obtenir un classement basé sur d’autres critères. Nous utilisons plusieurs algorithmes pour produire des résultats de classement par défaut, ce processus étant en constante évolution.

Nous avons identifié les paramètres suivants comme étant les plus étroitement liés à la possibilité de trouver le véhicule le plus adapté et nous classons par conséquent ces paramètres en priorité dans les algorithmes (paramètres principaux) :

  • Marque
  • Modèle
  • Version
  • Catégorie/finition
  • Prix
  • Région/ville/code postal (localisation)
  • Rayon
  • Année/Nombre d’années du véhicule
  • Kilométrage
  • Energie
  • Catégorie d’émissions de CO2
  • Crit’air 0-4 (certificat qualité de l’air)
  • Transmission/boite de vitesse
  • Puissance fiscale (nombre de chevaux fiscaux = utilisé pour calculer le montant de la taxe due au moment de l’immatriculation du véhicule)
  • Couleur du véhicule
  • État du véhicule (ancien propriétaire)

Données personnelles et cookies

L’utilisation de vos données à caractère personnel communiquées sur ou via le Service heycar est régie par notre Politique relative à la protection des données. Notre Site utilise également des cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre [Lien vers la Politique relative aux cookies].

Contenu utilisateur

Le Site peut parfois vous permettre de télécharger du contenu généré par les utilisateurs et peut également vous permettre de communiquer ce contenu soit à des destinataires spécifiques soit sur des espaces publics, tels que des pages de commentaires et/ou des avis (ensemble, les « Espaces de Contenu Utilisateur »). Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu publié dans les Espaces de Contenu Utilisateur (le « Contenu Publié par les Utilisateurs »), et les Espaces de Contenu Utilisateur ne font l’objet d’aucune surveillance ou modération. Vous êtes seul responsable du Contenu Publié par les Utilisateurs tel que vous le publiez et reconnaissez que tout Contenu Publié par les Utilisateurs exprime le point de vue de ses auteurs respectifs, et non le nôtre.

Si vous participez à un Espace de Contenu Utilisateur, vous devez veiller à ce que tout le Contenu Publié par les Utilisateurs corresponde à la finalité de l’Espace de Contenu Utilisateur et à la nature du sujet abordé.

Le Contenu Publié par les Utilisateurs ne doit pas :

  • contenir, transmettre, diffuser, établir un lien vers ou rendre de toute autre manière disponible, ou faire de la publicité pour ou la promotion de, tout contenu qui enfreint tous droits de propriété intellectuelle ou les droits à la protection des données, les droits à la confidentialité ou au respect de la vie privée ou d’autres droits de toute autre personne, qui est diffamatoire ou qui viole une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité, qui a un caractère obscène, sexuellement explicite, menaçant ou insultant, qui constitue du harcèlement, incite à la violence ou à la haine, est blasphématoire, discriminatoire (quel qu’en soit le motif), est susceptible de causer de l’anxiété, de l’inquiétude ou de l’embarras, est sciemment faux ou trompeur, ou qui ne respecte pas toutes les lois et réglementations applicables ou est de toute autre manière abusif (le « Contenu Interdit ») ;
  • usurper l’identité d’une personne ou entité ou présenter de manière inexacte votre relation avec une personne ou entité ;
  • contenir, transmettre ou diffuser toute annonce ou tout document publicitaire, commercial(e) ou promotionnel(le) non sollicité(e) ou non autorisé(e) ou toute autre forme de sollicitation (spams) ; ou
  • contenir, transmettre ou diffuser tout virus et/ou tout autre code contenant des éléments contaminants ou destructeurs.

Vous convenez qu’en publiant tout Contenu Publié par les Utilisateurs, vous nous concédez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle prévue par le code de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, le droit irrévocable, non exclusif, libre de redevances et avec faculté de sous-licence, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, présenter et afficher ce Contenu Publié par les Utilisateurs (en tout ou partie), de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci  et/ou de l’intégrer dans d’autres œuvres sous quelque forme et au moyen de quelque média ou technologie que ce soit.

Bien que nous ne pratiquions aucun filtrage ou vérification préalable du Contenu Publié par les Utilisateurs, nous nous réservons le droit et sommes libres de supprimer, de remanier ou de modifier tout Contenu Publié par les Utilisateurs que vous avez publié et/ou de mettre fin à la discussion, et ce à tout moment et sans préavis.

Toute plainte ou signalement portant sur un Contenu Publié par les Utilisateurs doit être adressé à info@heycar.fr et doit contenir tous les détails de ce Contenu Publié par les Utilisateurs à l’origine de la plainte ou du signalement.

Liens externes

Le Site peut parfois inclure des liens vers des sites externes, qui peuvent inclure des liens vers des offres et offres promotionnelles de tiers. Nous insérons ces liens pour vous permettre d’accéder à des informations, des produits ou des services qui peuvent vous être utiles ou vous intéresser. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ou de ce qu’ils peuvent proposer et ne garantissons pas leur mise à disposition de manière permanente. L’insertion de liens vers ces sites externes ne signifie pas que nous approuvons, soutenons, ou que nous sommes associés à, leurs exploitants ou gestionnaires.

Notre responsabilité

Les termes des présentes Conditions d’Utilisation ne sauraient limiter ou exclure notre responsabilité :

  • en cas de décès ou de préjudices corporels ;
  • en cas de faute grave ou lourde ; ou
  • pour toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu de la loi.

Notre responsabilité ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des préjudices directs. Sous réserve de ce qui précède, si vous êtes un particulier, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout préjudice commercial. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité à votre égard ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, de données, de clientèle ou d’autres pertes similaires. Dans l’hypothèse où notre responsabilité serait engagée, il est convenu que le montant des sommes auxquelles vous pourriez prétendre, toutes causes ou sinistres confondus, est expressément limité la somme de 150 euros par événement ou série d’événements.

Stipulations générales

Si l’une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme dissociée du reste des Conditions d’Utilisation du Site et les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Aucune renonciation de notre part ne doit être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ou de tout manquement ultérieur à l’une des stipulations des Conditions d’Utilisation du Site. Toute renonciation doit être formulée par écrit.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, certaines lois impératives de votre pays peuvent vous offrir une protection en tant que consommateur en complément ou en lieu et place de certaines lois françaises.

Vous acceptez que tout litige survenant entre nous concernant les présentes Conditions d’Utilisation ou le Site soit tranché uniquement par les tribunaux français. Toutefois, si vous êtes un particulier et non un professionnel, et si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez choisir d’engager une procédure judiciaire soit devant les tribunaux de votre lieu de résidence soit devant tout autre tribunal territorialement compétent en vertu du Code de procédure civile, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Réclamations

Nous prenons toutes les réclamations au sérieux. Si vous n’êtes pas satisfait de notre Site ou si nous avons commis une erreur, faites-le nous savoir afin que nous puissions essayer de rectifier la situation. Pour cela, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans l’article ci-dessous intitulé « Nous contacter ». Nous examinerons immédiatement votre réclamation et vous adresserons une réponse écrite. Vous acceptez de trouver une solution amiable à votre réclamation avant de saisir la justice ou d’avoir recours à un médiateur.

Si votre réclamation concerne le financement et que nous ne pouvons pas vous apporter de solution dans un délai de trois (3) jours ouvrés, nous transmettrons votre réclamation à notre société mère, Volkswagen Financial Services France, afin qu’elle fasse les recherches nécessaires et vous en communique les résultats.

Si vous êtes un consommateur et que la réclamation que vous nous avez adressée par écrit n’est pas résolue, ou si vous ne recevez pas de réponse de notre part dans un délai raisonnable d’un (1) mois, vous pouvez chercher un autre mode de résolution du litige, par exemple la médiation, en contactant le médiateur suivant qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de résoudre le litige à l’amiable.

Vous restez libre d’opter pour une procédure de médiation et, si vous optez pour la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Toute difficulté relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation sera soumise, à défaut de règlement amiable tel que prévu ci-dessus, à la compétence des tribunaux compétents tels que visés à l’article « Stipulations générales » ci-dessus.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Vous pouvez obtenir de plus amples informations et y accéder à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation ou tout problème concernant le Site, vous pouvez nous envoyer un courriel à info@heycar.fr.